Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 85
83 / 87En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-85