Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 141
138 / 141En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-141