Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 54
52 / 141En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-54