Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 79
77 / 141En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ; 2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-79