Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 99
97 / 141En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-99