Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 24
25 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L651-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-24