Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 34
35 / 95En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
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