Art. 7
Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Sct. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS,
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