Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
Art. 78
78 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-78