Titre TITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000027310914#art-27