Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 25 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 3 II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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