Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6421-2-1 II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
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