Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
Art. 15
15 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L221
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-15