Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Art. 18
18 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L118-3
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-18