Art. 19
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination

Art. 19

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art.L52-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral art. L113-1 art. L118-4 art. L212 art. L216 art. L223-1 art. L51 art. L52-3 art. L562 art. L57-1 art. L65 - Code général des collectivités territoriales art. L3121-22-1 art. L3121-9 art. L3122-1 art. L3122-2 art. L3123-9-2 - Code des impôts art. 200
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