Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS›Chapitre Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
Art. 27
27 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L261 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L254, Art. L255, Art. L255-1
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