Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Election des conseillers communautaires
Art. 37
37 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-20-1, Art. L5212-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-1, Sct. Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. L5211-6, Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-39, Art. L5211-41, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5211-53, Art. L5215-16, Art. L5215-17, Art. L5215-18, Art. L5216-4, Art. L5216-4-1, Art. L5216-4-2, Art. L5341-2, Art. L5341-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-7, Sct. Paragraphe, Art. L5211-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-9
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-37