Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 47
47 / 52En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. II. (abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-47