LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
LOI · n° 2013-404
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant
Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille
Chapitre IV : Dispositions de coordination
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales