Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 162, Art. 163, Art. 164, Sct. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois, Art. 202-1, Art. 202-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 143, Art. 144
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legi/LEGITEXT000027416452#art-1