Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
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Prolegi/LEGITEXT000027416452#art-20