Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2411-17-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2412-2
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Prolegi/LEGITEXT000027467214#art-17