Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Art. 10
10 / 53En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L123-3 II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027470883#art-10