Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Art. 12
12 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L325-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 septies
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Prolegi/LEGITEXT000027470883#art-12