Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL
Art. 24
24 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office, Art. L4244-1, Art. L4244-2 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1127-3
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Prolegi/LEGITEXT000027470883#art-24