Titre TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
Art. 47
48 / 53En vigueur depuis le 21 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de toutes autres personnes publiques et privées ; 1° bis Le produit des contributions versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents du Cérema ; 2° Le produit des opérations commerciales ; 3° Les dons et legs ; 4° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 5° Le produit des placements ; 6° Le produit des aliénations ; 7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000027470883#art-47