Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000027646995#art-3