Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation›Sect. Section 5 : Le service public du numérique éducatif
Art. 17
17 / 88En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000027679158#art-17