Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : L'administration de l'éducation›Sect. Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
Art. 22
22 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L442-16
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Prolegi/LEGITEXT000027679158#art-22