Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire›Sect. Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat
Art. 64
64 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L442-20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027679158#art-64