Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 87
86 / 88En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000027679158#art-87