LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
LOI · n° 2013-61
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
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TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
capo Chapitre II : Dispositions finales et transitoiresChapitre II : Dispositions finales et transitoires
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS