Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
Art. 31
30 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail maritime Art. 133-1 - Loi du 17 décembre 1926 , , , , , , - Code des transports Art. L5542-12, Art. L5542-28, Art. L5542-33, Art. L5551-1 - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 48 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail maritime Sct. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement, , Art. 73 - Code des transports Art. L5531-11, Art. L5542-46
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-31