Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
Art. 33
32 / 45En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 , , , , , , , , III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-33