Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Art. 44
43 / 45En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-44