Titre TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Art. 1
1 / 128En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-1