Titre TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Art. 38
38 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-13-2
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-38