Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
Art. 55
55 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-55