Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L552-2, Art. L552-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000027757883#art-3