Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
Art. 10
10 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Du membre national d'Eurojust, Art. 695-8, Art. 695-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-8-1, Art. 695-8-2, Art. 695-8-3, Art. 695-8-4, Art. 695-8-5
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-10