Chapitre Chapitre VIII : Dispositions portant adaptation du droit pénal au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
Art. 12
12 / 28En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-15 III. - L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-12