Chapitre Chapitre IX : Dispositions portant adaptation de la législation française à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux
Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 , , , , , , , , , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
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