Chapitre Chapitre XIII : Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'Etat afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013
Art. 21
21 / 28En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48 II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.
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