Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 716-4, Art. 721-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 728-2, Art. 728-3
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-24