Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25
25 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-25