Chapitre Chapitre III : Dispositions portant transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Art. 4
4 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. préliminaire A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 803-5
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-4