Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
Art. 9
9 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-7
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-9