Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027807933#art-3