Titre TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT›Chapitre Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027997418#art-10