Titre TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3214-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3214-2
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Prolegi/LEGITEXT000027997418#art-12